Article 1. Champ D’application
Les présentes conditions générales (« CGV ») constituent, conformément à l’Article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties « Le prestataire et le client ». Les CGV régissent les rapports entre Trading360 (« Le prestataire ») SAS Némeo SIREN 800413197 RCS Perpignan, capital 8000€ 1 route de Toulouges 66270 Le Soler ; Téléphone : 01 84 25 73 37 ; Courrier électronique : com@trading360.fr), formulaire de contact accessible depuis l’espace client du client et « Le client » souhaitant souscrire à l’offre de services.
Article 2. Les échanges
De convention expresse, la signature du contrat entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, mails, Emails, etc.) échangées entre le prestataire et le client. L’impression des communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties. Sauf mentions contraires, Trading360 communiquera avec un courrier électronique se terminant par «@trading360.fr» par exemple, liste non exhaustive (contact@trading360.fr, com@trading360.fr, support@trading360.fr…).
Article 3. Avertissement sur les opérations de trading
Dans le cadre des opérations de trading globales et sur le marché des devises (FOREX ou FX) ainsi que celles sur les options binaires en particulier, il y a de nombreux risques. Le client peut être sujet à des pertes de capital supérieures à l’investissement qu’il a fait et cela peut engager sa santé. Le prestataire recommande ainsi au client de performer avec la plus grande prudence sur certains marchés comme ceux précités. Il est essentiel que le client ait une très bonne connaissance des mécanismes du trading avant de se lancer dans des opérations sur un compte « réel », c’est-à-dire avec de l’argent réel. Le prestataire ne pourra être tenu, en aucun cas, responsable des pertes du client sur ces marchés.
Article 4. Les documents contractuels
Les présentes CGV représentent à elles seules le support unique de la relation commerciale entre le prestataire et le client. Celles-ci s’appliquent ainsi sans réserve ni restriction sur tout achat effectué sur le site (cf. Article 9. L’offre). Ces CGV sont accessibles à tout moment sur trading360.fr.
Article 5. Définition
Les termes ci-dessous soulignés pourront être utilisés au singulier ou au pluriel :
Espace client : Cela fait référence à l’espace dans lequel le client accède aux services qu’il a achetés ainsi qu’à d’autres prestations connexes proposées par le prestataire en fonction de l’offre choisi. Cet espace est uniquement accessible par le biais d’un code spécifique.
Outils : Cela désigne les éléments mis à la disposition du client pour qu’il puisse facilement réaliser des opérations financières et gagner de l’argent. Il sera formé à l’utilisation de ces dits outils en fonction de leurs besoins (détecteur d’opportunité, signaux de trading, stop suiveur…).
Analyse de marché : Cela fait référence à une étude d’un marché financier spécifique ayant pour objectif la prévision des cours. Cette dernière fait partie des éléments essentiels dans la prise de décision en matière d’investissement boursier et dans la pratique du trading.
Webinaire : Il s’agit d’une réunion interactive réalisée en ligne dans le cadre d’une formation à distance.
Conférence : Il s’agit d’une réunion portant sur un sujet important par les participants qui pourront alors s’exprimer librement en posant des questions.
Conférence en replay : Il s’agit de la rediffusion vidéo d’une conférence accessible à tout moment par les participants et ceux ayant l’accès.
Article 6. Souscription du contrat
Les commandes sont réalisées sur le site trading360.fr.
Le contrat entre le prestataire et le client sera conclu dès lors que le client aura confirmé qu’il accepte la commande par courrier électronique et après encaissement par le prestataire de l’intégralité du prix ou d’une partie dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois suivant les options choisies.
Toute commande effectuée sur trading360.fr constitue une mise en place contractuelle à distance. Et sauf preuve contraire, les renseignements enregistrés dans le système d’information du prestataire font foi et constituent la preuve qu’il y a bel et bien eu une ou des transactions entre le prestataire et le client via le site.
Article 7. Sous-traitance
Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.
Article 8. Modification des CGV
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et informera le client du ou des changements apportés dessus par Email.
Deux cas seront envisageables :
- Cas 1 : Le client accepte les modifications des CGV. Dans ce cas, celles-ci entreront en vigueur dans les 30 jours après l’envoi de la notification.
- Cas 2 : Le client refuse le changement des CGV. Si l’engagement porte sur des prestations à durée déterminée, les CGV contractualisées avec le client s’appliqueront jusqu’au terme de l’engagement. Si l’engagement porte sur des prestations à durée indéterminée, le client pourra résilier par envoi d’un recommandé avec accusé de réception au siège social du prestataire. L’envoi se fera 15 jours après réception de la notification de changement des CG. Dans ce cas, le client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au prestataire.
Article 9. L’offre
Cet article a pour objectif de présenter globalement et de manière non exhaustive les offres proposées par le prestataire. Trading 360 met à la disposition du client diverses offres lui permettant de performer efficacement sur les marchés financiers.
Depuis son espace client, il pourra alors accéder à :
- des formations :
- L’Étincelle
- Le Déclic
- Méthode Assentielle
- Trader Pro
- des live en direct
- des live en replay
- des outils : détecteur d’opportunité, signaux de trading, stop suiveur…
Article 10. Droit de rétractation – Garantie de satisfaction
Conformément à l’Article L 121-16-1, III, et suivant le code de la consommation, « le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de l’envoi des éléments d’accès à son espace client dans le cas où il ne serait pas satisfait de l’offre qu’il a achetée.
Le droit de rétractation doit se faire par l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours calendaires révolus à partir de la date de signature du contrat.
Dans le cadre de la garantie de satisfaction, le prestataire se réserve le droit de vérifier les demandes de remboursement. Toutes les demandes de mauvaise foi ou effectuées de manière frauduleuse, jugées par le prestataire à son entière discrétion, ne seront pas vérifiées et de ce fait ne pourront être approuvées.
Le prestataire assurera alors le remboursement dans un délai de quatorze jours conformément aux dispositions du code de la consommation avec la même méthode de paiement utilisée par le client lors de l’achat de l’offre.
Article 11. Droit de la propriété intellectuelle
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les « éléments » qu’il crée, comme les études de marché, les analyses graphiques, les contenus rédactionnels, les vidéos, les photographies, les logos, les bases de données, le design, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction complète ou partielle ou encore l’exploitation des éléments créés par Trading 360 sans l’autorisation express, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle
Article 12. Langue du contrat – droit applicable
De convention express entre les parties, les présentes CGV ainsi que toute communication écrite entre les parties sont rédigées en “français” et ainsi régies par le droit français.
Article 13. Acceptation du client
Les présentes « Conditions Générales de Vente » sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales ou conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Article 14. Durée du contrat
Les offres proposées par le prestataire peuvent avoir chacune leur durée. Dans le cadre d’une prestation unique, celle-ci est payable suivant les conditions de règlement spécifiées dans l’offre. Une prestation mensuelle est pour une durée minimale de 12 mois et le contrat est renouvelé automatiquement de manière tacite pour une autre durée minimale de 12 mois.
Si une partie ne souhaite plus renouveler le contrat, elle devra en informer l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de quinze jours ouvrés avant l’échéance de la période de l’offre en cours.
Pour certaines offres, le prestataire propose une durée de contrat illimitée, « à vie ».
Aucune somme ne sera, par ailleurs, remboursée au client dans le cas d’une résiliation anticipée du contrat.
Article 15. Tarification et Paiement
Mode de tarification :
Les offres proposées par Trading 360 sont fournies aux tarifs en vigueur sur la plateforme trading360.fr lors de l’enregistrement de l’achat par le prestataire. La tarification mise en place est en euros et TTC (toutes taxes comprises) tout en tenant compte d’éventuelles réductions ou d’avantages consentis par le prestataire dans les conditions transparentes et précisées sur le site, notamment en fonction de l’offre choisie et des options de paiement.
Les prix sont fermes et ne peuvent être révisés tout au long de leur période de validité comme indiqué sur le site. Néanmoins, le prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment hors de leur période de validité.
Le client recevra une facture électronique à l’adresse Email indiquée lors de la commande après validation de cette dernière par le prestataire.
Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois, les factures envoyées seront établies au fur et à mesure tout au long du paiement effectué dans le cadre de l’achat d’une offre.
Hormis les packs de formations mis à disposition, le client peut acquérir un ou plusieurs services, tels que décrit sur le site à la date de la commande.
Conditions de paiement :
Les offres proposées par le prestataire, à savoir Trading 360, sont payables au comptant, en totalité ou partiellement, lors du passage de la commande suivant les options de paiement choisies :
- PayPal
- Cartes bancaires
- Prélèvement bancaire
Suivant l’article L132-2 du code monétaire et financier, le client doit être informé de l’irrévocabilité de l’engagement de payer donné par carte bancaire. Ainsi, lorsque le client communique sur ses informations bancaires au cours du passage de la commande, il autorise le prestataire à débiter sa carte du montant indiqué. Il doit par ailleurs confirmer qu’il est le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est en droit de l’utiliser.
Trading 360 utilise un système de paiement sécurisé tiers. Le traitement de tous les paiements qui découlent des commandes et de l’utilisation du site est alors régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement, d’un côté, et de l’autre par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du client.
Article 16. Référence et cession de contrat d’accès
Le prestataire n’autorise pas la cession du contrat d’accès ni le changement de mail. Le client devra ainsi choisir la bonne adresse lorsqu’il s’inscrit sur Trading 360 pour éviter tout problème d’identification par la suite.
Par ailleurs, le client est le seul responsable de la confidentialité de ses codes d’accès. Il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du prestataire dans le cas d’un piratage de son compte ni de la perte pouvant découler d’une utilisation non autorisée de la plateforme.
En cas de violation des règles relatives à l’accès, particulièrement l’utilisation du compte par plusieurs personnes ou une utilisation abusive, voire frauduleuse, le prestataire est dans son bon droit pour supprimer le service et l’accès immédiat à la plateforme sans aucun remboursement possible ni indemnisation ni préavis ni information préalable. Les sommes versées au prestataire demeureront acquises à titre d’indemnisation.
